Art. 1
Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
En vigueur depuis le 10 déc. 2021
Article premier
Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2022, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après:
Substances réglementées
Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kilogrammes PACO)]
Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)
500 550,00
Groupe III (halons)
25 644 250,00
Groupe IV (tétrachlorure de carbone)
24 530 561,00
Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)
2 500 000,00
Groupe VI (bromure de méthyle)
630 835,20
Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)
4 569,16
Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)
4 933 484,75
Groupe IX (bromochlorométhane)
264 024,00
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