Art. 1

En vigueur depuis le 14 janv. 2022

Article premier Les membres titulaires et suppléants du comité des hauts responsables de l’inspection du travail sont nommés pour une période de trois ans s’étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, conformément à l’annexe. La liste des membres est publiée pour information au Journal officiel de l’Union européenne.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2022:61:oj#art-1