Art. 1
Le Portugal peut financer les mesures suivantes:
En vigueur depuis le 25 janv. 2022
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2020/1354 est modifiée comme suit:
1)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Le Portugal peut financer les mesures suivantes:
a)
l’aide au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue aux articles 298 à 308 de la «loi no 7/2009 du 12 février»;
b)
la nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue par le «décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars» et à l’article 2 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin», tels que modifiés par l’article 142 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre»;
c)
les programmes de formation professionnelle spéciaux pour le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévus aux articles 5, paragraphe 2, et 7 à 9 du «décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars»;
d)
la nouvelle aide spéciale aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, prévue à l’article 4, paragraphes 1 à 7 et 10 à 12, et à l’article 5 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin» et à l’article 14-A du «décret-loi no 46-A/2020 du 30 juillet», tel qu’ajouté par l’article 4 du «décret-loi no 6-C/2021 du 15 janvier», et conformément au «décret gouvernemental no 102-A/2021 du 14 mai»;
e)
le nouveau complément de stabilisation des revenus destiné aux salariés couverts soit par les dispositifs d’aide visés au point a), b) ou c), pour le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail, soit une réduction du temps de travail normal, prévu à l’article 3 du «décret-loi no 27-B/2020 du 19 juin», tel que modifié par le «décret-loi no 58-A/2020 du 14 août»;
f)
la nouvelle aide spéciale progressive au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue par le «décret-loi no 46-A/2020 du 30 juillet», tel que modifié par l’article 142 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre»;
g)
la nouvelle aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux associés gérants, prévue aux articles 26 à 28-A du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», tel que modifié par l’article 5 du «décret-loi no 20-C/2020 du 7 mai», et à l’article 325-G de la «loi no 2/2020 du 31 mars», tel qu’ajouté par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»;
h)
l’allocation familiale destinée aux salariés empêchés de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants de moins de 12 ans ou d’autres personnes à charge, prévue à l’article 23 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»;
i)
l’aide spéciale au maintien des contrats de travail des formateurs, dans le contexte de l’annulation des formations professionnelles, prévue par le «décret gouvernemental no 3485-C/2020 du 17 mars», le «décret gouvernemental no 4395/2020 du 10 avril» et le «décret gouvernemental no 5897-B/2020 du 28 mai»;
j)
les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome des Açores, prévues par la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 97/2020 du 8 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 120/2020 du 28 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 128/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 129/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 195/2020 du 15 juillet», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 196/2020 du 15 juillet» et la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores no 200/2020 du 17 juillet»;
k)
les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome de Madère, prévues par la «résolution du gouvernement régional de Madère no 101/2020 du 13 mars» et l’«ordonnance no 133-B/2020 de la vice-présidence du gouvernement régional de Madère et du secrétariat régional à l’inclusion sociale et à la citoyenneté du 22 avril»;
l)
l’allocation pour les salariés et les travailleurs indépendants en isolement préventif, prévue à l’article 19 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-F de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle qu’ajoutée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»;
m)
l’allocation de maladie destinée aux personnes qui ont contracté la COVID-19, prévue par le «décret gouvernemental no 2875-A/2020 du 3 mars», à l’article 20 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-F de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle qu’ajoutée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet»;
n)
l’achat d’équipements de protection individuelle à utiliser sur le lieu de travail, notamment dans les hôpitaux publics, conformément à la «norme no 012/2020 du 6 mai», telle que modifiée le 14 mai 2020, et à la «norme no 013/2020 du 10 juillet», telle que modifiée le 23 juin 2020, toutes deux publiées par la direction générale de la santé portugaise, ainsi que dans les ministères de tutelle, les municipalités et les régions autonomes des Açores et de Madère, conformément à l’article 3 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»;
o)
la campagne d’hygiène scolaire, prévue à l’article 9 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars»;
p)
les tests de dépistage COVID-19 pour les patients hospitalisés et les travailleurs des hôpitaux publics, ainsi que pour les salariés des établissements de soins et des structures de garde d’enfants, prévus notamment par la «norme no 012/2020 du 6 mai», telle que modifiée le 14 mai 2020, et par la «norme no 013/2020 du 10 juillet», telle que modifiée le 23 juin 2020, toutes deux publiées par la direction générale de la santé portugaise;
q)
la nouvelle indemnité spéciale pour les travailleurs du service national de santé participant à la lutte contre la propagation de la COVID-19, prévue à l’article 42-A de la «loi no 2/2020 du 31 mars», telle qu’ajoutée par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet», et à l’article 291 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre»;
r)
le régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19, prévu à l’article 156 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», sous réserve des conditions énoncées aux points 2) c) à f) de ladite loi, comme précisé dans l’"ordonnance du gouvernement no 19-A/2021 du 25 janvier»;
s)
le régime de soutien social en faveur des artistes, des auteurs, des techniciens et des autres professionnels de l’art prévu au point 2.5.1 de l’«annexe de la résolution du Conseil des ministres no 41/2020 du 6 juin», comme précisé aux articles 10 à 12 de l’«ordonnance du gouvernement no 180/2020 du 3 août » et étendu par les articles 5 à 7 de l’«annexe de l’ordonnance du gouvernement no 37-A/2021 du 15 février»;
t)
le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie, prévus à l’article 6 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars» et aux articles 4 à 8 du «décret-loi no 10-A/2021 du 2 février».
2)
L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. Au plus tard le 30 mars 2021, et tous les six mois par la suite, le Portugal informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la présente décision, le Portugal informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution modificative, et tous les six mois par la suite, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.».
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