Art. 1
Modification
En vigueur depuis le 17 févr. 2022
Article premier
Modification
L’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Rémunération de certains dépôts détenus auprès de la BCE
1. Les comptes tenus auprès de la BCE conformément aux décisions BCE/2003/14 (3)*, BCE/2010/31 (4)* et BCE/2010/17 (5)* et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil (6)* sont rémunérés comme suit:
a)
si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est de zéro ou supérieur à zéro (positif), à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu;
b)
si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est inférieur à zéro (négatif), au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu.
Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus élevé étant retenu.
2. Le compte spécifique tenu auprès de la BCE conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution de la Commission du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (7)*, aux fins des réserves prudentielles de trésorerie visées audit article, est rémunéré à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus élevé étant retenu, sauf lorsque le montant total des dépôts détenus sur ce compte spécifique dépasse 20 milliards d’euros, auquel cas l’excédent est rémunéré comme suit:
a)
si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est de zéro ou supérieur à zéro (positif), à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu;
b)
si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est inférieur à zéro (négatif), au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2022:310:oj#art-1