Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2022
Article premier
La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:
1)
L'article suivant est inséré:
«Article 6 ter
Par dérogation à l'article 6, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l'entité inscrite à l'entrée 10 de la liste figurant à l'annexe, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans des conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques est nécessaire aux fins:
a)
de tâches liées au déclassement de puits de pétrole et de gaz conformément aux normes internationales, telles que l'élimination des déchets, les activités de remise en état des sites nécessaires à la sécurité et à la restauration de l'environnement, la fourniture de l'assistance technique s'y rapportant, et au paiement des taxes et droits y afférents, ainsi que des salaires et prestations sociales aux salariés; ou
b)
du transfert, avant le 31 juillet 2022, d'actions ou d'intérêts qui est nécessaire à la résiliation de contrats conclus avec l'entité inscrite à l'entrée 10 de l'annexe avant le 21 février 2022.».
2)
L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:243:oj#art-1