Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2022
Article premier
La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
"8. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe sous les numéros 53, 54 et 55, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de ces entités, dans des conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 24 août 2022, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations de correspondant bancaire, conclus avec ces entités avant le 23 février 2022."
2)
Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Proeli:dec:2022:265:oj#art-1