Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 28 févr. 2022
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de l’Ukraine (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. L’objectif de la mesure d’assistance est de contribuer à renforcer les capacités et la résilience des forces armées ukrainiennes pour défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et protéger la population civile contre l’agression militaire en cours.
3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes.
4. La durée de la mesure d’assistance est de 24 mois à compter de l’adoption de la présente décision.
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