Art. 1

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Article premier La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit: 1) Les articles suivants sont insérés: «Article 1er sexies À partir du 12 mars 2022, il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, qui sont utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe VIII ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe VIII. Article 1er septies 1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés en euros à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. 2. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de billets de banque libellés en euros pour autant que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire: a) à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles; ou b) aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.». 2) À l’article 4 ter, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière. 4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la participation à un investissement dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, ou une contribution à de tels projets, après avoir établi que cette participation à l’investissement ou cette contribution est exigible en vertu de contrats conclus avant le 2 mars 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.». 3) L’annexe de la présente décision est ajoutée en tant qu’annexe VIII à la décision 2014/512/PESC.

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