Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2022
Article premier
La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:
1)
L'article suivant est inséré:
"Article 1 bis bis
1. Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec:
a)
une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, contrôlé par l'État ou détenu à plus de 50 % par l'État ou dans lequel la Russie, son gouvernement ou la Banque centrale russe a le droit de participer à des bénéfices ou avec lequel la Russie, son gouvernement ou la Banque centrale russe entretient d'autres relations économiques importantes, figurant sur la liste de l'annexe X;
b)
une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l'Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant sur la liste de l'annexe X; ou
c)
une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe.
2. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à l'exécution jusqu'au 15 mai 2022 des contrats conclus avant le 16 mars 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.
3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas:
a)
aux transactions qui sont strictement nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport de combustibles fossiles, en particulier de charbon, de pétrole et de gaz naturel, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l'Union;
b)
aux transactions liées à des projets énergétiques hors de Russie dans lesquels une personne morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe X est un actionnaire minoritaire.".
2)
L'article suivant est inséré:
"Article 1 octies
1. Il est interdit à partir du 15 avril 2022 de fournir des services de notation de crédit à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie.
2. Il est interdit à partir du 15 avril 2022 de donner accès à tout service de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un État membre ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre.".
3)
À l'article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
"7. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:
i)
l'utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe IV ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire;
ii)
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, sont destinés à l'industrie aéronautique ou spatiale; ou
iii)
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l'énergie, à moins qu'une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou l'assistance technique ou l'aide financière connexe ne soit autorisé en vertu des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 3 à 6.".
4)
À l'article 3 bis, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
"7. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:
i)
l'utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe IV ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire;
ii)
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, sont destinés à l'industrie aéronautique ou spatiale; ou
iii)
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l'énergie, à moins qu'une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou l'assistance technique ou l'aide financière connexe ne soit autorisé en vertu des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 3 à 6.".
5)
À l'article 3 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. En ce qui concerne les personnes physiques ou morales, les entités ou organismes figurant sur la liste de l'annexe IV, par dérogation aux articles 3 et 3 bis de la présente décision, et sans préjudice des obligations d'autorisation visées dans le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes des États membres ne peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies visés à l'article 3 bis de la présente décision, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, qu'après avoir établi que:
a)
ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférentes sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement; ou
b)
ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférentes sont exigibles par application d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, ou d'un contrat accessoire nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que l'autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.".
6)
L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
"Article 4
1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, certains biens et technologies adaptés à certaines catégories de projets d'exploration et de production, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou aux fins de leur utilisation dans ce pays, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental.
L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.
2. Il est interdit:
a)
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 ainsi qu'avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
b)
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens ou de technologies, ou à la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière nécessaire:
a)
au transport de combustibles fossiles, en particulier de charbon, de pétrole et de gaz naturel, depuis ou via la Russie vers l'Union; ou
b)
à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement.
4. Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 17 septembre 2022 d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 16 mars 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.
5. Les interdictions énoncées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas à la fourniture de produits d'assurance ou de réassurance à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre pour ce qui est de ses activités en dehors du secteur de l'énergie en Russie.
6. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation et la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière, après avoir établi que:
a)
l'activité considérée est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l'Union; ou
b)
l'activité considérée est destinée à l'usage exclusif d'entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre.
7. L'État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 6 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".
7)
L'article 4 bis est remplacé par le texte suivant:
"Article 4 bis
1. Il est interdit:
a)
d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l'énergie en Russie;
b)
d'accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits ou de participer à un accord en vue d'accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits, ou de fournir d'une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l'énergie en Russie, ou dans le but établi de financer cette personne morale, cette entité ou cet organisme;
c)
de créer toute nouvelle coentreprise avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l'énergie en Russie;
d)
de fournir des services d'investissement directement liés aux activités énumérées aux points a), b) et c).
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, toute activité visée au paragraphe 1, après avoir établi que:
a)
l'activité considérée est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l'Union, ainsi que le transport de combustibles fossiles, en particulier de charbon, de pétrole et de gaz naturel, depuis ou via la Russie vers l'Union; ou
b)
l'activité considérée concerne exclusivement une personne morale, une entité ou un organisme opérant dans le secteur de l'énergie en Russie détenu par une personne morale, une entité ou un organisme qui est établi ou constitué selon le droit d'un État membre.
3. L'État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.".
8)
L'article 4 septies est remplacé par le texte suivant:
"1. Le gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen aide la Commission et les États membres à assurer la mise en œuvre et le respect de l'article 4 sexies. En particulier, le gestionnaire de réseau rejette notamment tous les plans de vol présentés par les exploitants d'aéronefs indiquant leur intention d'exercer des activités sur le territoire de l'Union qui constituent une violation de la présente décision, de sorte que le pilote n'est pas autorisé à voler.".
9)
Les articles suivants sont insérés:
"Article 4 decies
1. Il est interdit:
a)
d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, des produits sidérurgiques si ceux-ci:
i)
sont originaires de Russie; ou
ii)
ont été exportés de Russie;
b)
d'acheter, directement ou indirectement, des produits sidérurgiques qui sont situés en Russie ou qui sont originaires de Russie;
c)
de transporter des produits sidérurgiques si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie vers tout autre pays;
d)
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions énoncées aux points a), b) et c).
L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.
2. Les interdictions énoncées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 17 juin 2022 des contrats conclus avant le 16 mars 2022 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.
Article 4 undecies
1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des articles de luxe à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique aux articles de luxe dans la mesure où leur valeur dépasse 300 EUR par article.
3. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux biens qui sont nécessaires aux tâches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres ou des pays partenaires en Russie ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ni aux effets personnels de leur personnel.
4. L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent article doit s'appliquer.".
10)
À l'article 7, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
"a)
les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, II, III, IV, V, VI, VIII, IX ou X, ou visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b) ou c), à l'article 1er, paragraphe 2, point b) ou c), à l'article 1er, paragraphe 3, point c) ou d), à l'article 1er, paragraphe 4, point b) ou c), à l'article 1 bis, point a), b) ou c), à l'article 1 bis bis, point b) ou c), à l'article 1 sexies ou à l'article 1 octies.".
11)
Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:430:oj#art-1