Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 2022
Article 3
Le montant du remboursement des dépenses qu’ils supportent dans l’accomplissement de leurs devoirs en tant que membre du comité de surveillance, le montant du paiement pour chaque journée consacrée à l’accomplissement de ces devoirs, ainsi que la procédure de remboursement et de paiement doivent être déterminés par la Commission conformément aux règles qui lui sont applicables.
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