Art. 1

En vigueur depuis le 29 mars 2022
Article premier 1.   La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 est confirmée. 2.   Le règlement (UE) 2021/1147 s’applique à l’Irlande, conformément à la présente décision, à partir du 7 février 2022.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2022:507:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil