Art. 9
Destinataire
En vigueur depuis le 31 mars 2022
Article 9
Destinataire
BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, 100 Park Avenue, Florham Park, New Jersey 07932, États-Unis d’Amérique, représentée au sein de l’Union par BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, D-67063 Ludwigshafen, Allemagne est le destinataire de la présente décision.
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