Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2022
Article premier
La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 sexvicies est remplacé par le texte suivant:
«Article 2 sexvicies
1. Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.
2. Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe V, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de cette même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.».
2)
Les annexes II et V de la décision 2012/642/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
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