Art. 1

En vigueur depuis le 13 juin 2022
Article premier L’Allemagne veille à ce que: a) une zone réglementée comprenant une zone de protection et une zone de surveillance soit établie immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article; b) les zones de protection et de surveillance visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision d’exécution.
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