Art. 1

En vigueur depuis le 16 juin 2022
Article premier Sont nommés membres de la Cour des comptes: — M. Lefteris CHRISTOFOROU, pour la période allant du 2 novembre 2022 au 1er novembre 2028; — M. George Marius HYZLER, pour la période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2028.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2022:968:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil