Art. 4
En vigueur depuis le 17 juin 2022
Article 4
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
2. Elle est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
3. Si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure particulière figurant aux articles 1er et 2, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 dans les domaines de la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et de la simplification de la perception de la TVA. Ce rapport évalue également les effets desdites mesures sur les assujettis et, en particulier, si elles augmentent les charges et les coûts administratifs qu’ils supportent.
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