Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2022
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la 12e Conférence ministérielle de l’OMC consiste à soutenir l’adoption des projets de décisions ministérielles de l’OMC sur:
a)
le projet d’accord sur les subventions à la pêche (WT/MIN(22)/W/22);
b)
l’accord sur les ADPIC (WT/MIN(22)/W/15/Rev.2); et
c)
les exemptions des prohibitions ou restrictions à l’exportation pour les achats de produits alimentaires du programme alimentaire mondial (WT/MIN(22)/W/18).
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