Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2022
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2020/1355 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Roumanie un prêt d’un montant maximal de 3 000 000 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.».
2)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La Roumanie peut financer les mesures suivantes:
a)
l’allocation de chômage technique en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité, prévue à l’article XI de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020”, telle que prorogée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021”, elle-même prorogée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022”;
b)
l’allocation en faveur des personnes dont le contrat de travail a été suspendu, prévue à l’article I de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 92/2020”;
c)
le dispositif de chômage partiel, prévu à l’article 1er de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020”, tel que modifié et prorogé par la “loi 58/2021”;
d)
l’allocation similaire à celle visée au point a) en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article XV de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020”, telle que prorogée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021”, elle-même prorogée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022”;
e)
l’allocation en faveur de catégories autres que les salariés, notamment les travailleurs indépendants et les professions libérales, prévue à l’article 3 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020”, telle que modifiée et prorogée par la “loi 58/2021”;
f)
l’allocation de soutien aux travailleurs journaliers prévue à l’article 4 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020” (approuvée par la “loi 282/2020”), et ses modifications ultérieures, à savoir l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 182/2020”, l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 211/2020” (approuvée par la “loi 58/2021”), l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 220/2020”, l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 226/2020”, l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 44/2021”, l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021” et l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022”;
g)
la prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, prévue à l’article 8, paragraphe 6, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020”, telle que prolongée par l’article 2 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020” et l’article 6 de la “loi 136/2020”;
h)
la prime de garde d’enfants accordée aux salariés du secteur privé et au personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories désignées par arrêté ministériel, prévue à l’article I, paragraphe 6, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020”, telle que prorogée par l’article 4, paragraphe 3, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 147/2020”, et l’article 7 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 110/2021”;
i)
la prime de risque accordée en reconnaissance des mérites du personnel médical, prévue à l’article 7 de la “loi 56/2020”, telle que prolongée par l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 116/2021”;
j)
la prestation de congé de maladie accordée aux personnes en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19, prévue par la “loi 136/2020” et modifiée par l’article 13 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 70/2020”;
k)
le soutien financier unique accordé aux employeurs pour permettre aux salariés d’exercer des activités de télétravail, comme le prévoit l’article 6 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020”;
l)
la prime de 30 % ou 40 % du traitement de base, accordée au personnel des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, prévue à l’article 1er, paragraphe 1, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020”;
m)
l’octroi d’une indemnité de détachement de 50 % et d’une prime journalière de 2 % du traitement de base pour les médecins spécialistes et le personnel paramédical et auxiliaire du système public, comme le prévoit l’article 19, paragraphe 3, de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 136/2020”;
n)
le financement temporaire des coûts salariaux liés à l’ouverture de 2 000 postes pour renforcer les directions de la santé et les services publics de secours (1 000 pour chacun), afin de lutter contre la propagation de la COVID-19, comme le prévoient l’article unique de la “décision gouvernementale 254/2020”, l’article unique de la “décision gouvernementale 840/2020”, l’article unique de la “décision gouvernementale 383/2021”, la “décision gouvernementale 1072/2021” et la “décision gouvernementale 496/2022”;
o)
l’octroi d’une prime comprise entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le personnel médical auxiliaire des unités de santé publique ou de leurs structures ainsi que pour le personnel spécialisé des structures médicales paracliniques directement concernées par le transport, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic et le traitement des patients atteints de COVID-19, comme le prévoit l’article unique, point 3, de la “décision gouvernementale 1035/2020”;
p)
le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés en dehors des unités de santé, comme le prévoient la “décision gouvernementale 1031/2020” et l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021”;
q)
le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés dans les unités de santé, ainsi que le paiement des médecins de famille pour les activités prévues à ces fins, comme le prévoient l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021” et la “décision gouvernementale 1031/2020”;
r)
l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19, comme le prévoit la “décision gouvernementale 1031/2020”;
s)
la couverture des dépenses des personnes en quarantaine présentant un diagnostic confirmé de la COVID-19, des personnes figurant sur la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical diagnostiqué positif à la COVID-19 ne nécessitant pas une hospitalisation ou du personnel ayant interagi avec les patients et choisissant de rester à l’écart de leur domicile, comme le prévoient la “décision gouvernementale 201/2020”, la “décision gouvernementale 1103/2020” et l’“arrêté ministériel 725/2020”;
t)
l’achat de médicaments (Remdesivir), tel que prévu par la “décision gouvernementale 1092/2020”, la “décision gouvernementale 380/2021”, la “décision gouvernementale 1017/2021” et la “décision gouvernementale 1190/2021”;
u)
l’achat de médicaments (Tocilizumabum), comme le prévoit l’“arrêté du ministre de la santé 487/2020”;
v)
l’achat d’anticorps monoclonaux pour le traitement de la COVID-19 contenant du Casirivimab et de l’Imdevimab, comme le prévoient la “décision gouvernementale 1092/2020”, la “décision gouvernementale 380/2021”, la “décision gouvernementale 1017/2021” et la “décision gouvernementale 1190/2021”;
w)
les bons de repas pour les personnes entièrement vaccinées, d’un montant de 100 RON, comme le prévoit l’“ordonnance gouvernementale 19/2021” modifiant la “loi 55/2020”;
x)
l’augmentation de 30 % du traitement de base du personnel des institutions préfectorales participant à la prévention et à la lutte contre les effets de la COVID-19, comme le prévoit l’article 5 de l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020”;
y)
la couverture des dépenses destinées à couvrir 200 médecins résidents supplémentaires nécessaires en raison de la pandémie, comme le prévoit l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 186/2020”;
z)
l’achat de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle pour lutter contre la pandémie (chaussures de protection, gants, masques, respirateurs, civières) comme le prévoit l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020”;
aa)
l’achat de matériel de protection sanitaire pour le personnel, comme le prévoient la “loi 319/2006”, la “loi 55/2020” et l’“arrêté conjoint 3577/831/2020 du ministre du travail et du ministre de la santé”;
bb)
la rémunération des étudiants en médecine volontaires qui ont travaillé pour des hôpitaux ou des établissements de soins de santé afin de fournir une aide d’urgence, comme le prévoit l’“ordonnance gouvernementale d’urgence 197/2020”;
cc)
l’achat de médicaments pour le traitement des infections à la COVID-19 (ANAKINRA), comme le prévoit l’“arrêté du ministre de la santé 487/2020”;
dd)
l’achat de médicaments pour le traitement des infections à la COVID-19 (MOLNUPIRAVIR), comme le prévoit l’“arrêté du ministre de la santé 487/2020”;
ee)
le financement des tests de dépistage de la COVID-19 au niveau des unités spécialisées, comme le prévoient l’article 51 de la “loi 95/2006”, la “décision gouvernementale 155/2017” et l’“ordonnance 377/2017 du ministre de la santé”;
ff)
le financement du dépistage de la COVID-19 par des médecins de famille, comme le prévoit l’“ordonnance du ministre de la santé 58/4/2022”;».
3)
L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Roumanie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que les dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1355, la Roumanie informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution, et ensuite tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1262:oj#art-1