Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2022
Article premier
L’aide d’État en faveur de Česká pošta mise en œuvre par la Tchéquie pour l’exécution de l’OSU, telle que définie dans la loi sur les services postaux, au cours de la période 2018-2022 est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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