Art. 1

En vigueur depuis le 10 août 2022

Article premier L’aide d’État que le Danemark a partiellement mise à exécution en faveur de Post Danmark A/S, d’un montant de 225 millions de DKK, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

Historique des versions