Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 2022
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2021/641 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 4, la date du «30 septembre 2022» est remplacée par celle du «30 septembre 2023».
2)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1627:oj#art-1