Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2022
Article premier
En conséquence de la décision du haut représentant de placer la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) au sein du SEAE sous l’autorité d’un directeur général, les dispositions pertinentes des décisions existantes du Conseil établissant une mission civile de gestion des crises prévoyant que le directeur de la CPCC exerce la fonction de commandant d’opération civile s’appliquent au directeur général de la CPCC.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:1625:oj#art-1