Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 2022
Article premier
La décision 2013/798/PESC est modifiée comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine».
2)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armements et de matériel connexe apportés en RCA par les forces tchadiennes ou soudanaises pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la RCA, le Tchad et le Soudan, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la MINUSCA, sur notification préalable au comité;»;
b)
au paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g)
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes et de munitions, de véhicules et d’équipements militaires, et à la fourniture d’une assistance connexe, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes, munitions, véhicules ou équipements sont destinés exclusivement à être utilisés aux fins de la réforme du secteur de la sécurité de la RCA ou de l’appui de celle-ci, dont le comité aura préalablement reçu notification; ou»;
c)
au paragraphe 1, le point h) est supprimé;
d)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres informent le comité à l’avance de toute livraison dans le cadre d’une vente, d’une fourniture, d’un transfert ou d’une exportation permis au titre du paragraphe 1, points a), b), c) d), f) et g).».
Historique des versions
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