Art. 1

En vigueur depuis le 26 sept. 2022

Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

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