Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2022
Article 2
À l’article 3, paragraphe 8, de la décision (UE) 2015/1937, la phrase suivante est ajoutée:
«Dans des circonstances exceptionnelles, le mandat du chef du secrétariat peut être prorogé par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément au mandat du comité.»
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