Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2022
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial en matière d’indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses, établi par l’article 13 du protocole no 3 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
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