Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2022
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce», institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, lors de sa prochaine réunion, en ce qui concerne la mise à jour de l’annexe XV (Rapprochement de la législation douanière) dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce» joint à la présente décision.
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