Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article premier
L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/626 est modifié comme suit:
1)
le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
le projet est situé dans l’Union, dans un État de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité. Dans le cas d’un projet transfrontière, la majeure partie de la mise en œuvre du projet a lieu dans l’Union, dans les États de l’AELE ou dans un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, tels que définis à l’annexe II du traité;»;
2)
le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g)
la mise en œuvre du projet a déjà débuté, ou il est prévu qu’elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet sur le portail InvestEU;».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1980:oj#art-1