Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2022
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2020/1348 est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Croatie un prêt d’un montant maximal de 1 570 600 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
2. L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.»;
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions dudit accord de prêt ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un addendum audit accord ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Croatie et la Commission remplaçant l’accord de prêt initial.».
2)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La Croatie peut financer les mesures suivantes:
a)
les subventions pour la préservation de l’emploi dans les secteurs touchés par la COVID-19, conformément aux articles 35 et 36 de la “loi sur le marché du travail” et telles qu’elles sont prévues par la “décision du service de l’emploi croate du 20 mars 2020”, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par une décision adoptée le 31 mai 2022; et
b)
les aides compensant la réduction du temps de travail, conformément aux articles 35 et 36 de la “loi sur le marché du travail” et telles qu’elles sont prévues par la “décision du service de l’emploi croate du 29 juin 2020”, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par une décision adoptée le 27 janvier 2022.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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