Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2022
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2020/1350 est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Lituanie un prêt d’un montant maximal de 1 099 060 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
2. L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.»;
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions de cet accord de prêt, ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un avenant audit accord ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Lituanie et la Commission remplaçant l’accord de prêt initial.».
2)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La Lituanie peut financer les mesures suivantes:
a)
les subventions salariales versées pendant la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la “loi no XIV-911” du 20 janvier 2022;
b)
les subventions salariales versées après la période d’inactivité, prévues par l’article 41 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la “loi no XIV-351” du 27 mai 2021;
c)
les prestations versées aux travailleurs indépendants, prévues par l’article 5-1 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020;
d)
les prestations versées aux travailleurs indépendants exerçant une activité agricole, prévues par l’article 5-2 de la “loi no XII-2470 sur l’emploi” du 21 juin 2016, telle qu’elle a été modifiée en 2020.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:2080:oj#art-1