Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2022
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2020/1346 est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Grèce un prêt d’un montant maximal de 6 165 000 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de quinze ans.
2. L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant trente-neuf mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.»;
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions dudit accord de prêt ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un addendum audit accord ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Grèce et la Commission remplaçant l’accord de prêt initial.».
2)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La Grèce peut financer les mesures suivantes:
a)
une allocation spéciale accordée aux salariés dont le contrat de travail a été suspendu, prévue par l’article 13 du décret-loi du 14 mars 2020, telle qu’elle a été prorogée en dernier lieu par la loi no 4778/2021 du 19 février 2021 et la “décision ministérielle no 3512/2022”»;
b)
la couverture sociale des salariés relevant de la mesure visée au point a) du présent article, prévue par l’article 13 du décret-loi du 14 mars 2020, telle qu’elle a été prorogée en dernier lieu par la loi no 4778/2021 du 19 février 2021 et la «décision ministérielle no 3512/2022»;
c)
une allocation spéciale accordée aux professions indépendantes, prévue par l’article 8 du «décret-loi du 20 mars 2020»;
d)
un dispositif de chômage partiel, prévu à l’article 31 de la «loi no 4690/2020»;
e)
les cotisations sociales de l’employeur pour les salariés des entreprises saisonnières dans le secteur tertiaire, prévues par l’article 123 de la «loi no 4714/2020”.».
Historique des versions
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