Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2022
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2020/1345 est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Tchéquie un prêt d’un montant maximal de 4 500 000 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
2. L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.»;
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions dudit accord de prêt ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un avenant audit accord, ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Tchéquie et la Commission remplaçant l’accord de prêt initial.».
2)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La Tchéquie peut financer les mesures suivantes:
a)
le programme «Antivirus», prévu par la «décision gouvernementale no 353 du 31 mars 2020», telle qu’elle a été modifiée et ayant pour base juridique l’article 120 de la «loi no 435/2004 Rec. relative à l’emploi», tel que ce programme a été modifié et prorogé par la décision gouvernementale no 1039 du 14 octobre 2020 et plusieurs autres décisions gouvernementales;
b)
l’option C du programme «Antivirus», prévue par la «loi no 300/2020 Rec.»;
c)
le programme «Pětadvacítka» — la prime compensatoire pour les travailleurs indépendants –, prévu par la «loi no 159/2020 Rec.», tel qu’il a été modifié par la «prime compensatoire d’automne» prévue par la «loi no 461/2020 Rec.», par la «nouvelle prime compensatoire pour 2021» prévue par la «loi no 95/2021 Rec.» et les «décisions gouvernementales no 154/2021 et no 188/2021» liées, et par la «prime compensatoire pour 2022» prévue par la «loi no 519/2021 Rec.»;
d)
la dispense partielle des cotisations de sécurité sociale et de santé dues par les travailleurs indépendants, prévue par la «loi no 136/2020 Rec.» (pour la sécurité sociale) et la «loi no 134/2020 Rec.» (pour la sécurité sanitaire);
e)
l’«allocation de soins» pour les travailleurs indépendants prévue par les «décisions gouvernementales no 262 du 19 mars 2020, no 311 du 26 mars 2020, no 354 du 31 mars 2020, no 514 du 4 mai 2020 et no 552 du 18 mai 2020», telle qu’elle a été modifiée et prorogée en dernier lieu par la décision gouvernementale no 446 du 10 mai 2021, ainsi qu’à l’article 14 de la loi no 218/2000 Rec. sur les règles budgétaires, telle qu’elle a été modifiée, qui s’applique aux travailleurs indépendants actifs dans le secteur de la production agricole et forestière primaire, et à l’article 3, point h), de la loi no 47/2002 Rec., telle qu’elle a été modifiée, relative au soutien aux PME, qui s’applique à tous les autres travailleurs indépendants.».
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