Art. 1

En vigueur depuis le 15 nov. 2022

Article premier La procédure d’examen détaillé prévue à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 est lancée à l’égard des objectifs de performance en matière d’efficacité économique visés à l’article 1er de la décision (UE) 2022/2255

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