Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 1 déc. 2022
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République islamique de Mauritanie (ci-après dénommée «bénéficiaire»), à financer au titre de la FEP (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. La mesure d’assistance a pour objectif de renforcer les capacités du bataillon des fusiliers marins de Rosso, du bataillon des fusiliers de l’air et de centres médicaux militaires dans les régions militaires 2 et 3. En renforçant les capacités de ces unités, cette mesure d’assistance contribuera également à mieux protéger la population civile.
3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les types d’équipements non conçus pour libérer une force létale suivants: équipements fluviaux et techniques destinés au bataillon des fusiliers marins; kits d’équipements de protection, notamment des uniformes militaires destinés au bataillon des fusiliers de l’air; équipements de soins intensifs et équipements chirurgicaux destinés aux centres médicaux des régions militaires 2 et 3.
4. La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois, à compter de la date de conclusion du premier contrat signé par l’administrateur des mesures d’assistance agissant en tant qu’ordonnateur, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509, y compris dans le contexte des arrangements administratifs conformément à l’article 37, de ladite décision.
5. Le contrat pour la mise en œuvre de la mesure d’assistance est conclu au plus tôt après l’adoption d’une modification des règles d’exécution de la FEP par le comité de la facilité.
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