Art. 5
Suivi, contrôle et évaluation
En vigueur depuis le 1 déc. 2022
Article 5
Suivi, contrôle et évaluation
1. Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations énoncées à l’article 3. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations énoncées à l’article 3, et contribue à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire par les unités des forces armées libanaises bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
2. Le contrôle des équipements et fournitures après expédition est organisé comme suit:
a)
vérification de la livraison, les certificats de livraison devant être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;
b)
rapport sur l’inventaire, par lequel le bénéficiaire doit rendre compte chaque année de l’inventaire des biens désignés jusqu’à ce que ce rapport ne soit plus jugé nécessaire par le Comité politique et de sécurité (COPS);
c)
contrôle sur site, aux fins duquel le bénéficiaire doit accorder sur demande au haut représentant l’accès pour effectuer un contrôle sur place.
3. Le haut représentant procède à une évaluation finale au terme de la mesure d’assistance afin d’apprécier si elle a contribué à atteindre les objectifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.
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