Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article premier
La décision 2010/788/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les mesures restrictives prévues à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui:
a)
font obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d’incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l’état de droit;
b)
contribuent, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC;
c)
sont responsables d’appuyer le conflit armé, l’instabilité ou l’insécurité en RDC;
d)
apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point c);
e)
incitent à la violence en lien avec les actions mentionnées aux points b), c) et d);
f)
exploitent le conflit armé, l’instabilité ou l’insécurité en RDC, y compris en se livrant à l’exploitation ou au commerce illicites de ressources naturelles et d’espèces sauvages;
g)
sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b), c), d), e) ou f),
dont la liste figure à l’annexe II.»
.
2)
À l’annexe II, le titre est remplacé par le texte suivant:
«Liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés à l’article 3, paragraphe 2».
Historique des versions
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Proeli:dec:2022:2377:oj#art-1