Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2022
Article premier
La décision 2007/441/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2025. Cette demande est accompagnée d’un rapport comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.».
2)
L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
La présente décision expire le 31 décembre 2025.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:2411:oj#art-1