Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2022
Article premier
1. Les États membres sont autorisés à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion des Philippines à la convention de La Haye de 1980.
2. Les États membres déposent, au plus tard le 9 décembre 2023, une déclaration d’acceptation de l’adhésion des Philippines à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union, libellée comme suit:
«[Nom complet de l’ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l’adhésion des Philippines à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conformément à la décision (UE) 2022/2439 du Conseil.».
3. Les États membres informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion des Philippines et communiquent à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte desdites déclarations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:2439:oj#art-1