Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2022
Article premier
La décision 2012/389/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUCAP Somalia pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 s’élève à 83 076 673,07 EUR.».
2)
À l’article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Le HR est autorisé à communiquer aux agences de l’Union compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures, et en particulier à Frontex et à Europol, des informations classifiées de l’Union établies aux fins de l’EUCAP Somalia jusqu’au niveau de classification correspondant à chacune d’entre elles, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (*1). Des arrangements techniques sont établis à cet effet.
6. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 5, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 à 5, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et/ou au chef de mission.
(*1) Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).»."
3)
À l’article 16, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:2445:oj#art-1