Art. 1
Modification
En vigueur depuis le 13 déc. 2022
Article premier
Modification
Le tableau figurant à l’article 2 de la décision (UE) 2021/2255 (BCE/2021/54) est modifié comme suit:
la ligne relative à la France est remplacée par la ligne suivante:
«France
249,00
50,00
299,00 »
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2022:2522:oj#art-1