Art. 1

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article premier Les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance révisé présenté par la Suisse le 4 novembre 2022 en application du règlement (CE) no 549/2004 et énumérés en annexe de la présente décision sont compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence définis dans la décision d’exécution (UE) 2021/891.

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