Art. 1

En vigueur depuis le 30 janv. 2023

Article premier Le texte suivant est inséré après le point 5cp [règlement (UE) n° 526/2013 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XI de l'accord EEE: "5cpa. 32016 L 1148: directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1). Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord: Les États de l'AELE participent pleinement au groupe de coopération et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote. 5cpaa. 32018 R 0151: règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif (JO L 26 du 31.1.2018, p. 48).".

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