Art. 4
En vigueur depuis le 20 févr. 2023
Article 4
À l’article 13 de la décision (PESC) 2023/162, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUMA pour la période allant du 23 janvier 2023 au 19 février 2025 est de 30 751 150,36 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:386:oj#art-4