Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2023
Article 3
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:2057:oj#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2024:2057:oj#art-3