Art. 7
Statut de l’EUPM Moldova et de son personnel
En vigueur depuis le 24 avr. 2023
Article 7
Statut de l’EUPM Moldova et de son personnel
Le statut de l’EUPM Moldova et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUPM Moldova, font l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du traité de l’Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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