Art. 9
Destinataire
En vigueur depuis le 21 juin 2023
Article 9
Destinataire
Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Haven 627, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.
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