Art. 1

En vigueur depuis le 26 juin 2023

Article premier La décision (PESC) 2021/509 est modifiée comme suit: 1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Le plafond financier pour la mise en œuvre de la facilité au cours de la période 2021-2027 s’élève à 12 040 000 000 EUR en prix courants. 2. La ventilation du plafond financier par année est fixée comme cela est indiqué à l’annexe I. 3. Le plafond financier est utilisé d’une manière qui préserve la portée géographique mondiale de la facilité et la capacité de l’Union à prévenir les crises et les conflits et à y répondre rapidement, principalement mais non exclusivement dans les zones où les menaces pour la sécurité de l’Union sont les plus urgentes et les plus critiques, en suivant, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, les priorités stratégiques fixées par le Conseil européen et le Conseil. Le comité de la facilité visé à l’article 11 décide de l’utilisation du plafond financier en définissant les montants globaux destinés aux mesures d’assistance et les montants globaux destinés aux opérations financées au titre de la facilité, afin d’assurer sa viabilité financière. Le comité de la facilité revoit ces montants globaux, si nécessaire, conformément à l’orientation stratégique fournie par le Comité politique et de sécurité (COPS) en vertu de l’article 9, paragraphe 2.» . 2) À l’article 73, le paragraphe suivant est ajouté: «10. Le comité décide de l’utilisation du plafond financier conformément à l’article 2, paragraphe 3, au plus tard le 30 septembre 2023.» . 3) L’annexe I est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE I PLAFONDS FINANCIERS ANNUELS Les crédits annuels sont autorisés dans la limite des montants suivants, sans préjudice de l’article 17, paragraphes 3 et 3 bis, et sous réserve de l’article 73, paragraphe 2: Prix courants, en millions d’euros 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Prix courants 399 591 980 2 785 2 380 2 425 2 480 »

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