Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2023
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République des Seychelles visant à faciliter le transfert par un État membre de l’Union européenne de personnes appréhendées et retenues en vertu de son droit national pour avoir participé, au large des côtes de la Somalie, à des violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Somalie ou au trafic de stupéfiants (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union (4).
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