Art. 2

En vigueur depuis le 25 juil. 2023

Article 2 Par dérogation à l’article 232 de la directive 2006/112/CE, l’Allemagne est autorisée à prévoir que l’utilisation de factures électroniques émises par des assujettis établis sur son territoire n’est pas soumise à l’acceptation du destinataire établi sur son territoire.

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