Art. 2

En vigueur depuis le 25 juil. 2023

Article 2 Par dérogation à l’article 232 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à prévoir que l’utilisation de factures électroniques émises par des assujettis établis sur le territoire roumain n’est pas soumise à l’acceptation du destinataire établi sur le territoire roumain.

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